51. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, la Convention exempte du séquestre des biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, ceux dont la jouissance avait été accordée antérieurement à cette époque

51. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, la Convention exempte du séquestre des biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, ceux dont la jouissance avait été accordée antérieurement à cette époque. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 289-290.