51. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, la Convention exempte du séquestre des biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, ceux dont la jouissance avait été accordée antérieurement à cette époque
Table des matières
Rapport de Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, concernant les dispositions décrétées le 11 brumaire (an II) sur le séquestre des biens des étrangers sortis de France avant le 5 juillet 1789, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Rapport]pp.289-290
Rapport de Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, concernant les dispositions décrétées le 11 brumaire (an II) sur le séquestre des biens des étrangers sortis de France avant le 5 juillet 1789, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Rapport]pp.289-290
Décret, proposé par Cambon au nom des comités de Législation et des Finances statuant que les biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, dont la jouissance avait été accordée, ne sont pas compris dans les dispositions de la loi du 11 brumaire an II, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Décret]p.290
Décret, proposé par Cambon au nom des comités de Législation et des Finances statuant que les biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, dont la jouissance avait été accordée, ne sont pas compris dans les dispositions de la loi du 11 brumaire an II, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)[Décret]p.290
Infos
Référence bibliographique
51. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, la Convention exempte du séquestre des biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, ceux dont la jouissance avait été accordée antérieurement à cette époque.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 289-290.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
289
Dernière page
290
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
Modifié le
