Décrété qu'il n'y a pas le lieu à délibérer sur la pétition des habitants de Cusset, tendant à faire excepter du rachat permis par le décret du 18 décembre 1790, pour les rentes foncières, les baux de concession, lors de la séance du 15 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
654
Dernière page
654
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
Modifié le