Décret, présenté par Pons au nom du comité de Législation, statuant au'il n'y a pas lieu à délibérer sur le sort du citoyen Paté, en état d'arrestation pour avoir insulté et menacé les autorités de la commune de Puteaux (Paris), lors de la séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794)