Décret, proposé par Cambon au nom des comités de Législation et des Finances statuant que les biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, dont la jouissance avait été accordée, ne sont pas compris dans les dispositions de la loi du 11 brumaire an II, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)
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Référence bibliographique
Cambon Pierre-Joseph. Décret, proposé par Cambon au nom des comités de Législation et des Finances statuant que les biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, dont la jouissance avait été accordée, ne sont pas compris dans les dispositions de la loi du 11 brumaire an II, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 290.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
290
Dernière page
290
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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