Adoption des articles XXXIV à XLVI et de LXII à XC du Code Civil relatif aux successions, présentés par Berlier au nom du comité de législation, lors de la séance du 17 nivôse an II (6 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
61
Dernière page
62
Type
Loi
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d3944ed5-671e-4a4c-b964-3404a6ab9de2/manifest
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