Renvoi au comité de Législation de la pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794)
Renvoi au comité de Législation de la pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794)