Renvoi au comité de Législation de la pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, lors de la séance du 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794)

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Langue

Français

Nombre de pages

Première page

142

Dernière page

142

Type

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 mars 2021 à 23:31