40. La pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, est renvoyée au comité de Législation

40. La pétition de Charlotte et Thérèse Enault, qui demandent une interprétation de la loi sur les successions, est renvoyée au comité de Législation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. p. 142.