Décret portant la levée des scellés sur les pièces à charge ou à décharge de Carrier, qui seront inventoriées, déposées au greffe, et qu'il en sera donné communication à Carrier, lors de la séance du 9 frimaire an III (29 novembre 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
314
Dernière page
314
Type
Décret
Modifié le