Décret, présenté par le représentant Bar au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Janin, veuve Voudière, qui demandait l’annulation d’un jugement d’arbitres convenu entre elle et son beau-fils, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)