Décret, présenté par Ruelle au nom des comités des finances et de liquidation, enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion, lors de la séance du 16 germinal an II (5 avril 1794)

Décret, présenté par Ruelle au nom des comités des finances et de liquidation, enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion, lors de la séance du 16 germinal an II (5 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 194-195.