Décret, présenté par Ruelle au nom des comités des finances et de liquidation, enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion, lors de la séance du 16 germinal an II (5 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Ruelle au nom des comités des finances et de liquidation, enjoignant aux receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles de rendre compte de leur gestion, lors de la séance du 16 germinal an II (5 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 194-195.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
194
Dernière page
195
Typologie documentaire
Décret
Modifié le