Décret, présenté par le représentant Bezard au nom du comité de législation, annulant le jugement du 11 germinal confisquant la voiture et les grains de la veuve Serpette, cultivatrice à Quiry-le-Verd (Somme), lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
337
Dernière page
337
Type
Décret
Modifié le