Motions de MM. de Folleville et de Murinais proposant un article additionnel au décret sur la haute cour nationale, lors de la séance du 31 mars 1791
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Infos
Référence bibliographique
Motions de MM. de Folleville et de Murinais proposant un article additionnel au décret sur la haute cour nationale, lors de la séance du 31 mars 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. p. 481.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
481
Dernière page
481
Typologie documentaire
Motion et motion d'ordre
Modifié le