Discussion portant sur un projet de décret sur les contestations relatives aux biens nationaux et communaux, lors de la séance du 1er messidor an II (19 juin 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
28
Dernière page
28
Type
Discussion
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/5bc4e6d3-b2b1-4a9a-b7b2-69541a88cc21/manifest
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