Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, annulant des arrêts du Parlement de Besançon, relatifs à la citoyenne Jaillon, femme Roch, lors de la séance du 14 ventôse an II (4 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
73
Dernière page
74
Type
Décret
Modifié le