Décret, présenté par Bar au nom du comité de législation, portant non lieu de délibérer sur la pétition de la veuve Certain, lors de la séance du 19 floréal an II (8 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
155
Dernière page
155
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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