Adoption d'une proposition de Bourdon (de l'Oise) sur le décret interdisant de livrer à la boucherie aucune brebis qui n’ait atteint l’âge de quatre ans, lors de la séance du 27 brumaire an III (17 novembre 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
337
Dernière page
337
Type
Motion et motion d'ordre
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