Décret, présenté par Bordas au nom du comité de législation, rejetant la demande d'indemnité des citoyens Lecomte, lors de la séance du 6 messidor an II (24 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
148
Dernière page
148
Type
Décret
Modifié le