Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, concluant au sujet de la question du tribunal de District de Pontrieux sur les rentes convenancières, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Laurent Pons de Verdun. Décret, présenté par Pons (de Verdun) au nom du comité de législation, concluant au sujet de la question du tribunal de District de Pontrieux sur les rentes convenancières, lors de la séance du 29 floréal an II (18 mai 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 442.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
442
Dernière page
442
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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