Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 9 décembre 1789
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 9 décembre 1789.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome X - Du 12 novembre au 24 décembre 1789. 1878. pp. 459-464.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
459
Dernière page
464
Typologie documentaire
Mémoire
Modifié le