Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 9 décembre 1789

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
6
Première page
459
Dernière page
464
Type
Mémoire
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ced82648-f05a-4eb5-a87b-521e6028d1be/manifest
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