Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle.
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Référence bibliographique
Mémoire du garde des sceaux sur l'interprétation de quelques parties du décret sur la réformation de l'ordonnance criminelle..
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome X - Du 12 novembre au 24 décembre 1789. 1878. pp. 459-464.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
459
Dernière page
464
Modifié le