Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Bertrand, marié en Espagne, qui demande l'autorisation à se marier en France, en annexe de la séance du 28 floréal an II (17 mai 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
421
Dernière page
422
Type
Renvoi aux comités
Modifié le