Renvoi au comité de législation de la question posée par le tribunal criminel du département de Paris au sujet des biens d'émigrés, en annexe de la séance du 17 messidor an II (5 juillet 1794)

Renvoi au comité de législation de la question posée par le tribunal criminel du département de Paris au sujet des biens d'émigrés, en annexe de la séance du 17 messidor an II (5 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794). 1980. p. 417.