La Convention nationale décrète qu’aucun citoyen ne pourra porter un nom ou un prénom autre que celui exprimé dans son acte de naissance, ni aucun surnom, lors de la séance du 6 fructidor an II (23 août 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
391
Dernière page
391
Type
Décret
Modifié le