Décret, proposé par le comité de Législation, fixant les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)
Table des matières
La table des matières ne contient aucune entrée.
Infos
Référence bibliographique
Décret, proposé par le comité de Législation, fixant les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
197
Dernière page
197
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
Modifié le
