46. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention fixe les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles
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Référence bibliographique
46. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention fixe les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
197
Dernière page
197
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