46. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention fixe les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.