46. Sur le rapport de son comité de Législation, la Convention fixe les indemnités dues aux greffiers des tribunaux de district pour l’expédition des affaires criminelles

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Langue
Français
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1
Première page
197
Dernière page
197
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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