Décret, présenté par Merlino au nom des comités des secours publics et des finances, accordant à la citoyenne Machon une indemnité et renvoyant sa pétition aux comités chargés de statuer sur sa pension, lors de la séance du 28 messidor an II (16 juillet 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
214
Dernière page
215
Type
Décret
Modifié le