Décret, proposé par Bordas au nom du comité des Finances, statuant que l'exécution de l'art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l'égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

Décret, proposé par Bordas au nom du comité des Finances, statuant que l'exécution de l'art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l'égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.