Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute-Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigré, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute-Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigré, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 495-496.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
495
Dernière page
496
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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