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Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute-Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigré, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute-Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigré, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 495-496.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
495
Dernière page
496
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le