87. Non lieu à délibérer sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute -Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigrés (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
87. Non lieu à délibérer sur les questions posées par le tribunal criminel de la Haute -Saône sur les bris de scellés chez les parents d’émigrés (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 494-496.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
494
Dernière page
496
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