Sur le rapport du représentant Villers, le délai pour le maximum des prix est prorogé jusqu’au 1er vendémiaire an IV, lors de la séance du 21 fructidor an II (7 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
339
Dernière page
339
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
Modifié le