Décret du comité des Finances retirant les paiements aux filles non mariées au 1er nivôse an V, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

54. La Convention, sur le rapport de Cambon, au nom du comité des Finances décrète, par addition à la loi du 12 prairial dernier, que les filles à qui il a été délivré des brevets d’annexe qui ne produiront pas avant le premier nivôse de l’an V l’acte de leur mariage, seront déchues de l’effet de leur brevet d’annexe, et n’auront droit à aucun paiement après cette époque

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Référence bibliographique

Décret du comité des Finances retirant les paiements aux filles non mariées au 1er nivôse an V, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 118.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

118

Dernière page

118

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:18