54. La Convention, sur le rapport de Cambon, au nom du comité des Finances décrète, par addition à la loi du 12 prairial dernier, que les filles à qui il a été délivré des brevets d’annexe qui ne produiront pas avant le premier nivôse de l’an V l’acte de leur mariage, seront déchues de l’effet de leur brevet d’annexe, et n’auront droit à aucun paiement après cette époque

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Français
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