Règlement fait par le roi concernant les mandats des députés aux Etats généraux, du 27 juin 1789.

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
631
Dernière page
632
Type
Article
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/2c452421-3302-4236-86a5-32f84f9bef95/manifest
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