Arrêt du conseil d'état du roi du 4 janvier 1789
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Référence bibliographique
Arrêt du conseil d'état du roi du 4 janvier 1789.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome I - Etats généraux ; Cahiers des sénéchaussées et bailliages. 1879. p. 611.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
611
Dernière page
611
Typologie documentaire
Article
Modifié le