Décret portant qu’il ne sera statué sur la qualité de commissaires des patriotes de Saint-Domingue à laquelle prétendent des citoyens qu’après l’examen des papiers et des témoignages relatifs à l’affaire des colonies, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794)

18. La Convention, après avoir entendu le rapport de sa commission des Colonies, décrète qu’il ne sera statué sur la qualité de commissaires des patriotes de Saint-Domingue, à laquelle prétendent les citoyens Brulley, Page, Verneuil, Duny, Millet, Clausson et Larchevêque-Thibauld, qu’après l’examen des papiers et des témoignages relatifs à l’affaire des colonies ; les détenus devront être présents à la levée des scellés

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Référence bibliographique

Décret portant qu’il ne sera statué sur la qualité de commissaires des patriotes de Saint-Domingue à laquelle prétendent des citoyens qu’après l’examen des papiers et des témoignages relatifs à l’affaire des colonies, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 332.

Langue principale

Français

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332

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332

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:28