Décret, proposé par le comité de législation, annulant le jugement de la justice de paix du canton de Gaillon (Eure) qui condamnait Etienne Josse d’Aubin-sur-Gaillon pour avoir transporté des gerbes sans acquit-à-caution, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. pp. 250-251.