Décret, proposé par le comité de législation, annulant le jugement de la justice de paix du canton de Gaillon (Eure) qui condamnait Etienne Josse d’Aubin-sur-Gaillon pour avoir transporté des gerbes sans acquit-à-caution, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, proposé par le comité de législation, annulant le jugement de la justice de paix du canton de Gaillon (Eure) qui condamnait Etienne Josse d’Aubin-sur-Gaillon pour avoir transporté des gerbes sans acquit-à-caution, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. pp. 250-251.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
250
Dernière page
251
Typologie documentaire
Décret
Modifié le