32. La Convention annule le jugement de la justice de paix du canton de Gaillon (Eure) qui condamnait Etienne Josse d’Aubin-sur-Gaillon pour avoir transporté des gerbes sans acquit-à-caution (Rapporteur : Oudot)

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Français
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2
Première page
250
Dernière page
251
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
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