Décret, présenté par Berlier au nom du comité de législation, relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations de fonds indivis avec des absents ou interdits, lors de la séance du 29 messidor an II (17 juillet 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
247
Dernière page
247
Type
Décret
Modifié le