Rapport, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, relatif à la proposition de suspendre l'effet de toutes créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)

Rapport, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, relatif à la proposition de suspendre l'effet de toutes créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 99-101.