41. Non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l’effet des créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie (Rapporteur : Berlier)
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Rapport, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, relatif à la proposition de suspendre l'effet de toutes créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)[Rapport]pp.99-101
Rapport, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, relatif à la proposition de suspendre l'effet de toutes créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)[Rapport]pp.99-101
Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l'effet de toute créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)[Décret]p.101
Décret, présenté par le représentant Berlier au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l'effet de toute créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie, lors de la séance du 24 messidor an II (12 juillet 1794)[Décret]p.101
Infos
Référence bibliographique
41. Non-lieu à délibérer sur la proposition de suspendre l’effet des créances et actions civiles contre les défenseurs de la patrie (Rapporteur : Berlier).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. pp. 99-101.
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
99
Dernière page
101
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f37622ff-0040-4f5a-a29a-a42f1e69a85b/manifest
Modifié le
