Renvoi aux comités de salut public, de législation et d'agriculture de la pétition des citoyens habitant les chaumières de Matha, Virelade, Arbanats et Portets, qui se plaignent de l’exécution abusive de la loi du 10 Juin 1793 relative aux communaux, lors de la séance du 6 messidor an II (24 juin 1794)