Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de Garnier (de Saintes) qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)

37. La Convention, sur la proposition de Garnier (de Saintes), qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, renvoie aux trois comités réunis, pour en faire un prompt rapport

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Référence bibliographique

Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de Garnier (de Saintes) qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 257.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

257

Dernière page

257

Typologie documentaire

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:35