Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de Garnier (de Saintes) qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
257
Dernière page
257
Type
Renvoi aux comités
Modifié le