37. La Convention, sur la proposition de Garnier (de Saintes), qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, renvoie aux trois comités réunis, pour en faire un prompt rapport

37. La Convention, sur la proposition de Garnier (de Saintes), qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, renvoie aux trois comités réunis, pour en faire un prompt rapport. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 257.