37. La Convention, sur la proposition de Garnier (de Saintes), qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, renvoie aux trois comités réunis, pour en faire un prompt rapport
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Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de Garnier (de Saintes) qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)[Renvoi aux comités]p.257
Renvoi aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation de la proposition de Garnier (de Saintes) qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)[Renvoi aux comités]p.257
Proposition de Garnier (de Saintes) pour que les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure erronément inclus dans la loi du 27 germinal, puissent rentrer chez eux, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.257
Proposition de Garnier (de Saintes) pour que les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure erronément inclus dans la loi du 27 germinal, puissent rentrer chez eux, lors de la séance du 7 frimaire an III (27 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.257
Infos
Référence bibliographique
37. La Convention, sur la proposition de Garnier (de Saintes), qui expose qu’on a inclut les ex-nobles du département de la Charente-Inférieure dans la loi du 27 germinal, renvoie aux trois comités réunis, pour en faire un prompt rapport.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 257.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
257
Dernière page
257
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/353598bc-e07b-4fbc-96b9-d188fc31c6c3/manifest
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