Décret concernant divers tribunaux de commerce et justices de paix
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Référence bibliographique
Décret concernant divers tribunaux de commerce et justices de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. pp. 504-505.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
504
Dernière page
505
Modifié le