Rapport de Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, concernant les dispositions décrétées le 11 brumaire (an II) sur le séquestre des biens des étrangers sortis de France avant le 5 juillet 1789, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)

51. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, la Convention exempte du séquestre des biens des Français absents du territoire avant le 1er juillet 1789, ceux dont la jouissance avait été accordée antérieurement à cette époque

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Référence bibliographique

Rapport de Cambon, au nom des comités de Législation et des Finances, concernant les dispositions décrétées le 11 brumaire (an II) sur le séquestre des biens des étrangers sortis de France avant le 5 juillet 1789, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 289-290.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

289

Dernière page

290

Typologie documentaire

Rapport

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:26