Rapport, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de sûreté générale et de législation, relatif à une question du tribunal d'appel de police de Paris sur la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Rapport, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de sûreté générale et de législation, relatif à une question du tribunal d'appel de police de Paris sur la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 155-157.