Projet de décret, motivé par la lettre du Ministre de la Justice et présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant les témoins de justice qui sont partis aux armés, en annexe de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

Projet de décret, motivé par la lettre du Ministre de la Justice et présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, concernant les témoins de justice qui sont partis aux armés, en annexe de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 215.