Décret, motivé par l'observation de Veau, rendant incompatible les fonctions de membres des comités révolutionnaires et d'exécuteurs des jugements criminels, lors de la séance du 25 germinal an II (14 avril 1794)

Décret, motivé par l'observation de Veau, rendant incompatible les fonctions de membres des comités révolutionnaires et d'exécuteurs des jugements criminels, lors de la séance du 25 germinal an II (14 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 579.