Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la loi du 9 frimaire sur les droits féodaux ou censuels, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la loi du 9 frimaire sur les droits féodaux ou censuels, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. pp. 393-394.