Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Pondeau qui demande à faire réviser le procès jugé à son désavantage, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Pondeau qui demande à faire réviser le procès jugé à son désavantage, lors de la séance du 8 nivôse an II (28 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. p. 419.